D’après le code de lois, certaines situations nécessitent de faire intervenir un avocat. Ce professionnel de justice, qui peut être spécialisé dans différentes branches du droit, est alors missionné pour représenter son client. Pour en savoir un peu plus concernant le rôle de l’avocat, n’hésitez pas à vous rendre sur le site legifrance gouv fr. Alors, quand faire appel à un avocat ? Nous allons répondre dès à présent à cette question.
Faire appel à un avocat est obligatoire, lors de certaines affaires relatives au droit civil
Le Code civil définition est un ouvrage recueillant toutes les règles de droit déterminant « le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées« . Celui-ci mentionne les situations au cours desquelles il est obligatoire de faire appel à un avocat.
- Lors d’une action devant le Tribunal de Grande Instance : si celle-ci porte sur un litige dont le montant est supérieur à 10 000 euros, dans ce cas, les protagonistes doivent faire appel à un avocat.
- Lorsqu’il s’agit d’un divorce : chaque époux doit contacter un avocat, même pour un divorce par consentement mutuel.
- Lors du dépôt d’un brevet ou d’une marque.
- Lors d’une situation faisant intervenir le droit immobilier.
Faire appel à un avocat est obligatoire, lors de certaines affaires relatives au droit pénal
Nous l’avons vu, les différents codes de lois définissent les situations nécessitant la présence d’un avocat. Dans le codex du droit pénal (le codex définition désignant un ensemble de lois et de textes législatifs) sont mentionnés les cas de figure où ce professionnel de justice est obligatoire.
- Lors d’une présentation devant le juge des libertés et de la détention : c’est ce dernier qui décide de placer un suspect en détention, entre autres.
- Lorsqu’un mineur est impliqué dans une affaire : tous les mineurs doivent se faire représenter devant un juge ou un tribunal pour enfants.
- Lors d’un jugement devant une cour d’assises : généralement, ce sont les crimes qui sont jugés devant cette Cour de Justice.
Faire appel à un avocat est obligatoire, lors de certaines affaires relatives au droit administratif
Le droit administratif concerne principalement les entreprises. Celles-ci doivent contacter leur avocat dans diverses situations.
- Lorsque le versement d’une dette est demandé, ou qu’une réduction de cette somme est envisagée par le débiteur.
- Lorsqu’un contrat fait l’objet d’un litige.
Dans quelles situations la présence d’un avocat n’est-elle pas obligatoire ?
- Devant le Conseil des Prud’Hommes : le Code du travail légifrance n’oblige pas les salariés ou les employeurs à se faire représenter par un avocat devant le CPH. Néanmoins, il est préférable de profiter de l’intervention de ce professionnel. Vous recherchez un bon avocat spécialisé dans le droit du travail ? Dans ce cas, renseignez-vous sur le site http://www.avocat-travail-montpellier.com.
- Pour les litiges présentés devant le Tribunal d’Instance.
- Dans de très nombreuses autres situations, et notamment en matière de droit administratif, lors de conflits relatifs aux allocations, aux actions sociales, aux contraventions, etc. L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel d’un jugement du TGI, d’une décision du tribunal correctionnel ou du tribunal d’instance, notamment lorsque la décision concerne le surendettement.
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