Souvent entendu dans le cadre des relations commerciales, le bail commercial est un contrat primordial. Bien souvent, les commerçants ainsi que les entreprises commerciales ne disposent pas de locaux ou de box dans lesquels ils exercent leurs activités. Pour louer ainsi un local à un artisan, un industriel, un commerçant ou autre, le contrat de bail commercial est incontournable. D’ailleurs, c’est le code de commerce qui le régit. La rédaction de contrat de bail commercial varie d’une entreprise à une autre, car il n’y a pas de modèle applicable à toutes les sociétés commerciales. En cas de bail commercial, le locataire doit répondre à plusieurs obligations. Voici les plus importants à connaître.
Les obligations de payer le loyer
L’une des principales obligations d’un bail commercial est le paiement du loyer. Il s’agit de l’une des obligations du locataire. Par contre, le propriétaire lui a comme obligation réciproque de fournir à son locataire une facture de loyer. Dans ce genre de contrat, le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement sont négociés par le locataire et le propriétaire. Cependant, ces éléments doivent être mentionnés clairement dans le contrat de location. Il est impératif de déterminer spécifiquement la période du paiement dans les modalités de paiement : mensuel, trimestriel, annuel ; le mode de règlement et bien évidemment la date. Pour ce qui est de la quittance de loyer, c’est obligatoire à moins que ce soit le locataire qui en fait la demande. La quittance doit être fournie gratuitement par le bailleur. Bien évidemment, le non-respect de cette obligation dans le bail commercial et sa réglementation peut entraîner des conséquences qui peuvent même conduire à la résiliation du bail. Si le locataire ne paye pas le loyer, le bailleur peut recourir à deux formes d’actions : l’action en résiliation du bail ou l’action en paiement. Mais le locataire peut justifier le non-paiement du loyer en raison de carences du bailleur face à ses obligations. C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.
L’obligation d’utiliser le local conformément à leur destination
Dans un bail commercial, le locataire a pour obligation de faire usage des lieux loués selon leur destination. Plus précisément, le locataire doit exploiter le local qu’il loue selon l’objet qui lui est assigné au début. Un bail commercial peut ainsi autoriser une activité, plusieurs, ou toutes les activités commerciales. On appelle un bail « tous commerces » le bail qui autorise l’ensemble des activités commerciales. Cependant, le locataire a la possibilité d’utiliser le local pour un autre usage. Mais, il doit avertir le bailleur et recevoir son accord. Par ailleurs, selon toujours le bail commercial et sa réglementation, les lieux doivent être exploités à la manière d’un « bon père de famille ». En d’autres termes, le locataire doit utiliser les lieux de façon raisonnable. Bien évidemment, le non-respect de cette obligation dans un bail commercial entraine également des conséquences. Si le locataire fait usage des lieux à une autre destination, le bailleur peut très bien résilier le bail en vertu de l’article 1728 du Code civil.
L’obligation de remettre les lieux en bon état à l’issue du bail commercial
Lors d’un bail commercial, le locataire du local doit l’évacuer et remettre les clés au propriétaire après la durée prévue dans le contrat de location. C’est ce qu’on appelle libération de lieux. Durant cette action, le locataire est dans l’obligation de restituer le local dans un parfait état. Plus précisément, il doit restituer le bien loué dans son état initial. C’est pour cela qu’un état des lieux s’impose dans le cas d’un bail commercial, que c’est au moment de la conclusion du bail qu’au lors de la restitution des lieux. Par ailleurs, l’état des lieux doit être à la fois à l’amiable et contradictoire. Si jamais, le locataire manque à cette obligation de restituer les biens en bon état, le propriétaire peut garder tout ou une partie du dépôt de garantie que le locataire avait déposé. Mais si le locataire garde les lieux à l’issue du terme prévu dans le bail commercial, il devient automatiquement le débiteur d’une indemnité d’occupation qui sera due au propriétaire des lieux. Plus précisément, il doit verser une somme au propriétaire considérant qu’il continue d’utiliser les lieux.
Résumé